Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF503A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : M. Colombani, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger le dispositif du crédit d'impôt pour les investissements en Corse.
Ce dispositif, malgré certaines distorsions comme par exemple en matière de meublés de tourisme, a permis de supporter efficacement le tissu des TPE-PME de l'île. Il gagnerait cependant à être prolongé dans un contexte où le retard de développement de l'île n'a pas été entièrement compensé et se traduit en tensions sociétales.
Cet amendement vise à aménager un prolongement du crédit d'impôt pour les investissements en
Corse (CIIC), dans la perspective de la révision prochaine du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) sur lequel la première consultation lancée par la Commission en juin 2019 vient de se terminer le 27 septembre dernier. Dans cette perspective, il convient de connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de stratégie qu'il compte adopter pour la sortie en douceur de ce dispositif de crédit d'impôts.
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