Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF505C (Non soutenu)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 41 400 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Moyens supplémentaires de l’OFPRA(ligne nouvelle) | 41 400 000 | 0 |
| TOTAUX | 41 400 000 | 41 400 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens humains et financiers de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en transférant 41,4 millions d’euros (liés à la construction de nouveaux centres de rétention administrative), ce en créant un nouveau programme intitulé « Moyens supplémentaires de l’OFPRA ».
En effet, après une quasi-stagnation de ses moyens humains et financiers en 2019 (alors que l’augmentation de la demande d’asile avait dépassé les prévisions irréalistes du Gouvernement : + 22 % en 2018, alors que le Gouvernement tablait sur une hausse de + 10 % dans le projet de loi de finances pour 2018), le budget de l’OFPRA est en augmentation, mais cela apparaît insuffisant eu égard au délai de recrutement et à la situation sociale dégradée en son sein.
Nous proposons de redéployer ces 41,4 millions d’euros dans ce nouveau Fonds à partir de l’augmentation budgétaire exceptionnelle du Gouvernement prévue pour 2020 pour augmenter les places de centres de rétention administrative (action 3 du programme 303, qui avait été à ce titre abondée de + 55 millions d’euros en 2019, et qui serait abondé en 2020 de + 41,4 millions d’euros par rapport à 2018).
En détail :
En 2019, le budget de l’OFPRA avait augmenté facialement en 2019 de + 600 000 euros, mais était en réalité en baisse de – 0,9 % (– 600 000 euros en prenant en compte l’inflation et la hausse de la population entre 2018 et 2019).
Pour 2020, le Gouvernement a fait un effort d’augmentation réel de + 20 millions d’euros avec + 200 ETPT pour l’OFPRA en 2020 (contre seulement + 10 ETPT en 2019 !). Il est donc manifeste qu’il s’agit d’un rattrapage !
La situation est tellement tendue à l’OFPRA que le bleu budgétaire signale « une évolution croissante du « turn-over » des agents affectés à l’instruction, en particulier des officiers de protection instructeurs ».
En outre, les recrutements à l’OFPRA n’auront des effets en 2021 ! Tel que le reconnaît lui-même le Gouvernement (en page 23 du bleu budgétaire *1*), ils n’ont des effets qu’un an après, soit 2021 : « Les officiers de protection qui seront recrutés dès 2019 par l’OFPRA auront un effet limité, du fait d’une période de formation initiale de plusieurs mois, et ne produiront leur plein effet sur la durée de prise en charge des demandeurs d’asile qu’en 2020 ».
Cet amendement vise donc à prélever 41 400 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder le nouveau programme « Moyens supplémentaires de l’OFPRA. »
*1* https ://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/PAP2020_BG_Immigration_asile_integration.pdf
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