Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF509A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : M. Colombani, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, dans la loi, une tempérance accordée par le Gouvernement dans la mise en oeuvre de l'exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt sur les investissements en
Corse (CIIC) introduite par le II de l'article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Cette tempérance avait été accordé par une réponse n° 18 137 du ministre de l'économie et des finances à une question écrite demandant des précisons sur la mise en oeuvre de cette exclusion du
CIIC. Or la dernière phrase de cette réponse écrite, accordant une tempérance pour les investissements ressortissant des contrats de réservation déposés au rand des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts, a été annulée par une décision du Conseil d'Etat n° 432067 du 27 septembre 2017.
Le présent amendement vise à réintroduire une tempérance accordée pour ne pas pénaliser les particuliers ayant effectué des investissements en amont de l'entrée en vigueur de cette exclusion du meublé de tourisme du CIIC.
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