Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF523C (Irrecevable)

Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Battistel.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Réaliser des travaux de rénovation énergétique peut se révéler extrêmement compliqué pour les particuliers qui ne disposent souvent pas d’expertise technique solide sur le sujet. L’assistance à la maîtrise d’ouvrage est déterminante dans la réalisation des travaux (pour établir un programme de travaux et mobiliser les différents financements disponibles) et est un garde-fou précieux vis‑à-vis de toute forme d’escroquerie. La nouvelle prime, résultant de la transformation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) devrait permettre de renforcer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage.

Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur le sujet afin de renforcer, dans le PLF 2021, les aides finançant l’assistance à la maitrise d’ouvrage, si cela se révèle opportun.

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