Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF564A (Retiré avant séance)
Publié le 4 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Pancher, Mme Batho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, après les mots :
« à leur habitation principale »
ajouter les mots :
« ou dont ils sont propriétaires bailleurs »
II. A l’alinéa 32, après les mots :
« à son habitation principale »
ajouter les mots :
« ou dont il est propriétaire bailleur »
III. Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
IV. La perte de recettes pour l’État conséquente du I., du II. et du III. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt pour la transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique. Selon l’Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d’étendre les aides à la rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs afin de les inciter à réaliser des travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture énergétique baisser.
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