Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF581A (Irrecevable)

Publié le 7 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Pancher, Mme Batho.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur les risques de l’exclusion des ménages des ménages les plus aisés du nouveau dispositif d’aide à la rénovation énergétique. En effet, les déciles 9 et 10 représentent aujourd’hui près de 50 % des projets aidés par le CITE. Exclure complètement les ménages aisés des aides à la rénovation énergétique risque de ralentir très fortement les travaux, les ménages aisés risquant de consacrer leurs investissements à d’autres types de travaux. En recentrage vers les travaux les plus efficaces serait plus pertinent.

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