Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF584C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. El Guerrab, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager la discussion avec le Gouvernement sur les baisses de postes (- 74 ETP en moins prévus en 2020 pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) qui nous paraissent beaucoup trop importantes dans un contexte marqué par la mobilité croissante de nos compatriotes et l’augmentation des communautés françaises à l’étranger.
Il s’agit ici d’engager la discussion sur les emplois du ministère. Alors que les consulats doivent faire face à une croissance exponentielle du nombre de visa, alors que les demandes de bourses pour les enfants français ne cessent d’augmenter, alors que l’on souhaite doubler le nombre d’élèves dans le réseau de l’AEFE, la diminution de 74 ETP en 2020 ne parait pas pertinente.
Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement d’ETP au profit d’un programme se fait nécessairement au détriment d’un autre. Pour gager l’augmentation proposée des effectifs du ministère Europe et Affaires Etrangères, nous sommes contraints de réduire artificiellement le nombre d’ETP des Services du premier ministre.
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