Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF586A (Retiré avant séance)
Publié le 4 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Pancher, Mme Batho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 78 par les mots :
« cumulée avec les différents dispositifs en faveur de la rénovation énergétique complète des logements, cette prime vise à tendre vers un reste à charge zéro pour les ménages les plus précaires. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire du reste à charge zéro pour les ménages les plus précaires l’un des objectifs de la nouvelle prime de transition énergétique. Alors que les aides pour les ménages les plus aisés sont supprimées dans le projet de réforme du CITE, une réorientation de ces aides vers les ménages les plus modestes est justifiée pour lutter contre la précarité énergétique.
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