Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF637C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF437C )

Publié le 6 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « signé avant le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « ou à bail réel solidaire ».

II. – Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C, à l’exception des logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020.

Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles.

Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété.

Or la diminution, déjà constatée, du nombre de PTZ émis sur ces territoires, a un impact très fort sur l’activité de construction.

Le recentrage progressif du dispositif sur le neuf et les zones dites tendues, cumulé au recentrage du Pinel dans ces mêmes zones et à la suppression de l'APL accession ont porté un coup d’arrêt majeur à la construction et à la réservation de logements en France, en particulier dans les zones B2 et C.

Il convient donc de maintenir, dans ces territoires ruraux ou de villes moyennes, au-delà du 31 décembre 2019, l’accès à ce financement pour les accédants à la propriété ayant signé un contrat de location-accession, y compris en 2020 et 2021, ou un contrat de bail réel solidaire, ce qui participera également à la redynamisation et à la revitalisation de ces villes et centres bourgs.

Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements donnant lieu à un bail réel solidaire ou à un contrat de location-accession, sur tout le territoire, jusqu’au 31 décembre 2021.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.