Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF639A (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Pancher.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
I. - À l’alinéa 84, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 90, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
III. - La perte de recettes pour l’État conséquente du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir davantage les entreprises dans leurs efforts de conversion de leurs engins vers des modèles moins consommateurs d’hydrocarbures, en bonifiant le taux de suramortissement de 40 % à 50 %.
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