Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF648C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C)
I. – L’article 83 de la loi n° 2017 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complétée par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Dans un délai de neuf mois après la promulgation de la loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l’offre et la demande de logements, pour l’application des dispositifs prévus aux article 39 et 40 de la présente loi, et formulant des propositions pour une meilleur prise en compte des réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés. »
II. – Le I. n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
A l’aune des débats engagés sur les propositions de réforme du Gouvernement pour les dispositifs Pinel et PTZ, la question de la pertinence des zonages actuels (A, B1, B2 et C) et de leur périmètre a été soulevé par de nombreux professionnels de la construction et du logement. Le présent amendement propose donc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le PLF 2021 afin d’évaluer la pertinence du zonage actuel et de formuler des propositions pour mieux coller aux réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés
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