Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF685C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2019 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 7 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 7 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de transférer une partie des crédits dus au titre de l’intolérable gabegie des partenariats publics privés pour compenser la diminution brutale de 7 millions d’euros entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021 quant aux fonds alloués aux associations intervenant en milieu carcéral et aidant à la réinsertion.
En détail :
En effet, dans la loi de finances initiale pour 2019, le budget intervention sur la prévention de la récidive et la réinsertion (programme 107) baisse de 24,2 %. Ce sont en particulier les subventions aux associations (activités culturelles et sportives des personnes détenues, dans les établissements) qui subissent une baisse de près de 32 % (4 millions d’euros). Pourquoi cette coupe subite et drastique ?
En 2020, ce budget n’est augmenté que d’environ 1 million d’euros, ce qui sur la période 1er janvier 2019 - 1er janvier 2021, représenterait un
Une précision : les crédits transférés du programme 166 au programme 107, ne doivent ainsi être uniquement des programmes du Titre V (immobilier notamment) et en aucun cas affecter les moyens réels humains et financiers (Titre II, Titre III) des juridictions !
Cet amendement vise donc à prélever 7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 6 « Soutien » du programme 107« Administration pénitentiaire », pour augmenter l’action 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.