Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF694A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2019 par : Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Testé, M. Daniel, Mme Trisse, Mme Pascale Boyer.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour les ménages aux revenus intermédiaires souhaitant procéder en une seule fois, à une rénovation globale de leur logement, il est proposé une aide dès lors que les travaux permettent un saut de classe énergétique du diagnostic de performance énergétique (DPE) de niveau F ou G pour atteindre un niveau de DPE C ou D.
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