Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF706A (Retiré)

Publié le 8 octobre 2019 par : M. Mattei, M. Coquerel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Lea du 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par les mots : « considéré comme tel à compter d’une durée de résidence de 183 jours par an sur le territoire national ou d’une durée de résidence sur le territoire national durant l’année fiscale supérieure à la durée de résidence dans chaque autre pays ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à insérer le critère des 183 jours de résidence fiscale au niveau législatif, comme le préconise la proposition 1 du rapport de la MI sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.