Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF707C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 40(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 0 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 293 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 293 000 000 |
| TOTAUX | 293 000 000 | 293 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de transférer la moitié des fonds dédiés au désendettement de l’État à la promotion de la planification écologique. La seule dette réelle, étant bien la dette écologique…
A cet effet, nous proposons que 293 millions d’euros soient transférés de l’action 01 du programme 755 au programme 754 pour financer l’équipement des collectivités territoriales en transports en communs « verts » (action 01 : ‘Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières’).
Face à la crise écologique et aux difficultés d’accès aux services publics de nombreux administré.e.s, il n’est pas compréhensible que le Gouvernement prévoie d’augmenter la contribution à l’équipement des collectivités territoriales en 2020 (+27 %, + 134 M d’euros), alors qu’il l’avait diminuée de de -8,9 % en 2019 (- 46,8 millions d’euros en prenant en compte l’inflation et la hausse de la population entre 2018 et 2019).
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