Amendement N° CF709A (Irrecevable)

Cet amendement propose de créer une contribution de solidarité nationale, qui serait due par ceux de nos concitoyens dont le domicile fiscal est situé hors de France, pour traduire une des préconisations des travaux de la mission d'information sur l'impôt universel conduite par les présents auteurs.

Cette contribution concernerait les plus hauts revenus, puisqu’elle serait assise sur la seule fraction de revenus dépassant six fois le plafond de la sécurité sociale, soit plus de 240 000 euros. Le taux de la contribution serait de 5 %.

S’il s’avérait que le montant global de cette contribution ajouté à celui des impositions sur le revenu acquitté dans l’État de résidence fiscale est supérieur à ce que le ressortissant français aurait dû payer si ses revenus avaient été imposés en France, la contribution ne serait pas due.

Ainsi, seraient assujettis à la contribution ceux de nos concitoyens les plus aisés qui, du fait de leur expatriation, paient moins d’impôt que ce qu’ils paieraient s’ils étaient domiciliés fiscalement en France.

Il s’agit là d’une mesure de justice. Il est en effet logique que des ressortissants français expatriés, qui ont pu profiter – voire profitent et profiteront – du système de protection sociale, contribuent, au moins symboliquement, au financement des dépenses publiques.