Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF712C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Mathiasin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter les crédits permettant l'insertion économique des départements et des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional. Les départements et les collectivités d'outre-mer souffrent d'un déficit commercial structurel, les échanges avec leur environnement économique sont peu développés. Il importe donc de développer les liens commerciaux avec leur entourage international immédiat afin notamment de développer les exportations vers les pays tiers.
Cela représente un transfert de crédits de 100 000 euros de l'action n°3 « pilotage des politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploi outre-mer » pour abonder l'action n°7 « Insertion économique et coopération régionale » du programme 123 « conditions de vie outre-mer ».
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