Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF715A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Mattei, M. Coquerel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à étudier la proposition n° 9 de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement, visant à identifier les français installés à l’étranger afin d’avoir une meilleure connaissance des motifs d’expatriation et de la répartition de leur présence dans le monde.
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