Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF749A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Castellani.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
I. – Compléter l’alinéa 398 par les mots :
« divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 405 par les mots :
« divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la TH sur les résidences principales et le transfert de la part départementale de TFPB.
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