Amendement N° CF754C (Irrecevable)

Le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique et solidaire, tel qu’il figure à l’article 42 du présent projet de loi de finances, est fixé à 37 382 ETPT, contre 39 373 ETPT en loi de finances pour 2019. La baisse est donc de 1 991 ETPT, soit 5,3 % de l’effectif.

Eu égard à l’urgence d’une action forte de l’État en matière de lutte contre le changement climatique et de prévention des risques naturels et technologiques, il est impératif de prononcer un moratoire sur la baisse des effectifs du MTES et de ses opérateurs.

Dans la mesure où l’article 40 de la Constitution est opposé à tout amendement tendant à relever le plafond des autorisations d’emploi d’un ministère, même en le compensant par une baisse équivalente dans d’autres départements ministériels, il est proposé par cet amendement de relever les crédits de titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement durable » d’un montant estimatif de 50 000 euros par ETPT supprimé par le présent PLF, soit un total de 99,55 millions d’euros.

Ce relèvement est compensé par une baisse équivalente des crédits prévus dans le nouveau programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État », doté de 408 millions d’euros. La reprise de la plus grande partie de la dette du groupe SNCF par l’État est la résultante d’une loi de démantèlement du service public ferroviaire. Les service de cette dette n’a rien à voir avec la transition écologique et solidaire.