Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF756A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Castellani.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 26(A)
I. – L’article 1379 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2020, toute exonération des ressources citées aux I et II du présent article décidée par le législateur est compensée aux communes »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer les compensations aux communes des exonérations décidées par le législateur. En effet, l’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux (notamment de taxe foncière sur les propriétés bâties). Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations par l’État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées, souvent les plus défavorisées, se chiffrent en millions d’euros. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les services de l’État peinent à retracer le coût exact pour chaque collectivité de ces mesures.
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