Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF760A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 990 I bis du code général des impôts est modifié comme suit :
A la fin du premier alinéa, remplacer la phrase « Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » par la phrase : « Le prélèvement s’élève à 20% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 552 324€, à 30% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838€, à 40% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677€ et à 45% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677€.
La présente disposition s’applique à compter du 1er janvier 2020
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser l’article 900 I bis du code général des impôts, concernant les délaissés, avec la modification opérée sur l’harmonisation de taxation des contrats d’assurance-vie.
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