Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF767A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
I. – Au premier alinéa de l’article 724 du code civil, après les mots : « désignés par la loi », sont insérés les mots : « , jusqu’au troisième degré de succession par défaut en ligne directe, sauf testament incluant les héritiers du quatrième degré en ligne directe, ».
II. – Le I s’applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le 4e degré de succession par défaut en ligne directe sauf testament, permettant à l’État de percevoir les sommes en déshérence
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