Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF768C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Jerretie.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
Il est demandé au Gouvernement de réaliser un rapport sur la simulation du transfert de la quote-part de la CVAE des départements aux EPCI avant le 1er mai 2020, avec à minima les sujets suivants :
1° Analyse précise de la variabilité de la CVAE globale par EPCI ;
2° Répartition de la quote part de la CVAE du département par EPCI ;
3° Comparaison par EPCI de la quote part départementale avec la suppression de la TH ;
4° Impact de la perte de la quote part de la CVAE par département.
Exposé sommaire :
Il s’agit de disposer des éléments concrets dans la perspective de lier compétences, gouvernance et fiscalité au sein d’une même collectivité permettant ainsi de réaliser des politiques publiques complètes.
Il s’agit de calquer la compétence économique avec la fiscalité économique à moyen terme.
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