Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF777A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Pancher.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
I. – La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 976bis. –Sont exonérés les espaces naturels. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces exonérations est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer de l’IFI les espaces naturels. En raison de la faible rentabilité des espaces naturels, la taxation fait peser un risque d’artificialisation sur ces espaces. Exonérer de l’IFI les espaces naturels revient donc à supprimer cette incitation à l’artificialisation.
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