Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF820A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : Mme Battistel, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les locataires et toutes personnes qui bénéficient d’un droit d’usage et d’habitation de bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles qu’ils acquittent personnellement et directement à raison du logement qu’ils occupent.
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