Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF826A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2019 par : Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’éligibilité au CITE des dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air.
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