Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF836A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. David Habib.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diminuer le reste à charge pour les ménages. Pour chaque dépense, le montant du CITE ne pourra dépasser 80 % (et non plus seulement 75 %) de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable.
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