Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF849A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 6(A)
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
2° Au premier alinéa du VII, après les mots : « et effectue la livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;
3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée :
« Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre, quand ils existent, des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II ».
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières, à savoir les transactions dénouées au cours d’une seule et même journée, notamment les transactions qui relèvent du trading à haute fréquence, activités ô combien spéculatives, déstabilisatrices sur le plan financier et sans lien avec l'économie réelle. Or, comme l'a indiqué l'Autorité européenne des marchés financiers, entre 21 et 45% des volumes de transactions réalisées sur les actions à la Bourse de Paris constituent des transactions à haute fréquence.
Etendre la TTF à ces opérations permettrait d'en dissuader le développement. Cela permettrait également de dégager des moyens financiers, notamment sur la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique.
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