Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1396A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 6(A)
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
2° Au premier alinéa du VII, après les mots : « et effectue la livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;
3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée :
« Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre, quand ils existent, des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II ».
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières.
La financiarisation croissante de notre économie s’accompagne de nombreux troubles : une spéculation à tous crins au détriment de l’investissement et des salaires, une instabilité chronique qu’exprime la formation récurrente de bulles spéculatives qui éclateront tôt ou tard et l'étiolement du lien entre la sphère financière et l’activité économique réelle.
La puissance publique doit retrouver le chemin d’une maîtrise du temps long, en taxant les transactions financières infrajournalières afin d’en réduire et d’en réguler l’importance. Le principe d’une telle taxe est d’ailleurs soutenue par de nombreuses associations comme Coalition Plus, One ou Oxfam.
Il est à noter que la loi de finances pour 2017 prévoyait déjà l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières à partir de 2018.
Mais l’actuelle majorité, qui n’a eu de cesse depuis 2017 de détricoter maille après maille tout ce qui était susceptible d’entraver l’appétit vorace du secteur financier, s’est empressé de supprimer cette disposition dès son premier PLF.
Pourtant, cette taxe constituait une avancée significative : elle ne pénalisait pas les investissements à long terme, mais seulement la spéculation la plus effrénée.
De plus, dans un contexte budgétaire contraint, une telle taxe représentait une source de recettes significative pour l’Etat : entre 2 et 4 milliards.
Cela permettrait d’accroître par exemple le financement de l’aide publique au développement : la solidarité internationale, la santé mondiale et la lutte contre le changement climatique.
Enfin, nous tenons à préciser que la Cour des comptes n’a pas indiqué que cette taxe était impossible à mettre en œuvre, contrairement à ce qu’on peut parfois entendre sur les bancs de l’Assemblée, mais seulement qu’il faudrait réaliser une étude d’impact pour analyser la façon dont elle devrait être mise en place. Nous abondons en ce sens et plaidons pour la réalisation d’une telle étude d’impact.
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