Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF859A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. David Habib, M. Jean-Louis Bricout.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux 9e et 10e déciles de bénéficier du crédit d’impôt dans le cas où ils cumulent deux gestes différents de rénovation énergétique.
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