Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF871C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 79(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Alors même que le budget annexe relatif aux publications officielles et administratives doit garantir l’accès au droit pour tous les citoyens, ce budget est en diminution pour toutes ses composantes, tant sur le programme 624 (-11 M€) que 623 (- 5 M€).
Qu’est ce qui explique donc que le Gouvernement décide de raboter sur un budget aussi important que celui de la diffusion de l’information légale et administrative ? Si l’adage dit que « Nul n’est censé ignorer la loi », comment analyser cette baisse qui ne va pas dans le sens d’un renforcement de l’Etat de droit ?
Nous demandons donc un rapport pour chiffrer un plan d’urgence d’accès au droits pour les publics les plus en difficulté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.