Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF899A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2019 par : Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Haury, Mme O'Petit, Mme Park, Mme Sarles.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 20(A)
I - L’article 207 de l’annexe II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l’alinéa 27:
Après le mot « détruits » insérer les mots « accidentellement ou détruits en raison de leur caractère contrefaisant ou en raison des risques sérieux pour la santé ou la sécurité que comporte leur réemploi, leur réutilisation et leur recyclage »
2° Après l’alinéa 29 insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c. Aux invendus non alimentaires neufs qui ont été donnés aux organismes d’intérêt général. »
3° Au dernier alinéa:
Après le mot « détruits » ajouter les mots « accidentellement ou détruits en raison de leur caractère contrefaisant ou en raison des risques sérieux pour la santé ou la sécurité que comporte leur réemploi, leur réutilisation et leur recyclage »
II - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à l’exemption de régularisation de TVA pour les biens détruits par les entreprises. En effet cette exemption revient à maintenir un avantage acquis en cas de destruction d’un bien en stock alors même que nous œuvrons en faveur du réemploi et du don des marchandises invendues. Cet avantage fiscal ne permet pas d’inciter les entreprises à éviter la destruction de stocks et ainsi éviter le gaspillage de ces biens.
Cet amendement préserve l’exemption de régularisation de TVA pour les biens détruits de manière accidentelle, pour les biens détruits en raison de leur caractère contrefaisant ou de l’impact sanitaire de leur réutilisation et de leur réemploi. Il intègre les biens non alimentaires neufs donnés aux organismes d’intérêt général dans le dispositif d’exemption de régularisation de TVA.
Ces dispositions cumulées visent à inciter fiscalement les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, s’inscrivant ainsi dans la philosophie du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire.
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