Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF900C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Compte-tenu de la particularité de l'activité de roulage minier, qui consiste en l’acheminement du minerai de son lieu d’extraction au lieu de son chargement à bord des barges, jusqu’aux navires de transport minéraliers,il semble indispensable de considérer que cette activité ne constitue pas une activité de transport habituel de marchandises, étant donné qu'elle constitue avant tout un outilsl indispensable au fonctionnement in situ d'une mine, et qu'à ce titre elle doit déroger aux dispositions applicables aux transports.
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