Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF954C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2070C )
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à stimuler la création d’entreprises dans les zones de développement prioritaire (ZDP). En augmentant d’une année supplémentaire le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés selon les termes de l’article 135 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, cet amendement doit permettre d’élargir la durée d’une mesure nécessaire à l’activité économique des ZDP.
En Corse, une telle mesure permettra de compenser l’absence de statut fiscal spécifique, au regard des particularités territoriales propres à cette île-montagne.
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