Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF961C (Retiré)

(1 amendement identique : 2628C )

Publié le 6 novembre 2019 par : M. Mattei, M. Coquerel.

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un registre financier unique au niveau mondial.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à étudier la proposition n° 10 de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement, visant à mettre en place un registre financier unique au niveau mondial.

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