Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF961C (Retiré)
(1 amendement identique : 2628C )
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Mattei, M. Coquerel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 59(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un registre financier unique au niveau mondial.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à étudier la proposition n° 10 de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement, visant à mettre en place un registre financier unique au niveau mondial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.