Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CL77C (Adopté)
(1 amendement identique : 2654C )
Sous-amendements associés : CL87C
Publié le 29 octobre 2019 par : M. Latombe.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dont l’activité repose sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement tend à limiter le champ des plateformes sur lesquelles les traitements projetés par le Gouvernement pourraient collecter les données utiles à la lutte contre la fraude, afin d’en exclure les plateformes de partage de vidéos (Youtube,Dailymotion…), les réseaux sociaux (Facebook,Twitter…) et les forums de discussion.
En effet, si certaines de ces plateformes peuvent abriter des activités occultes ou illicites, elles jouent également et avant tout un rôle important dans l’exercice de la liberté d’expression et de communication à l'ère numérique. En conséquence, votre rapporteur considère que la collecte massive de données sur ces plateformes serait disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi, compte tenu du risque de limitation de cette liberté, qui est l’«un des droits les plus précieux de l’Homme ».
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