Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° DN23C (Retiré)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Lagarde, M. Becht.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 1 800 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 1 800 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 800 000 | 1 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 a, entre autres, supprimé les réductions accordées sur les tarifs de SNCF Mobilités pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 25 %, ainsi qu'aux accompagnants.
Ces suppressions, qui découlent de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en France, posent un réel problème.
Cet amendement d'appel a pour objet de demander au gouvernement d'imposer ces réductions à l'ensemble des opérateurs ferroviaires ou alors de prendre pleinement en charge ce droit.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action 167-01 « Liens armées-jeunesse ». Ces crédits sont transférés vers l'action 169-02 « Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité » où se situe la sous-action n°02-22 « Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides. »
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