Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1167 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD229 )
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le 1° , il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« 1°bis Méconnaître les prescriptions du 2° du II de l’article L. 541‑1 relatif à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir des sanctions en cas de non respect de la hiérarchisation des modes de traitement des déchets.
La hiérarchisation des modes de traitement des déchets est prévue dans la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables, et en dernier recours, éliminés. Cette hiérarchisation a été transposée dans le droit français à l’article L541-1 du Code de l’environnement.
Cet amendement est une reprise d’un amendement déposé au Sénat par plusieurs sénateurs.
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