Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD118 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD1585 )
Publié le 28 novembre 2019 par : M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Reda, M. Viala, M. Bazin, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Straumann, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Valentin.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».
Exposé sommaire :
La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la Directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication.
Cet amendement vise à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication ».
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