Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1585 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD118 )
Publié le 28 novembre 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Bony.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».
Exposé sommaire :
La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication.
La suppression de ces mots vise à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication ».
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