Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1198 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires.
Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110‑1 ».
La rédaction de cette disposition, laisse, par l’imprécision des termes employés, aux metteurs en marché une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer l’exception prévue à l’alinéa 6 de l’article 5. Cette proposition nous a été suggérée par l’association REJOUE.
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