Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1563 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Charrière, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, M. Haury, Mme Le Feur, Mme O'Petit, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Zulesi.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de destruction des invendus. L’exception présente à l’alinéa 6 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations.
La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates.
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