Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1301 (Tombe)
(1 amendement identique : CE273 )
Publié le 24 novembre 2019 par : Mme Petel, Mme Rixain, M. Besson-Moreau, Mme Rossi, M. Testé, M. Pellois, Mme Khedher, M. Damien Adam, M. Haury, M. Le Bohec, Mme Colboc.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 11 quinquies
Compléter cet article par la phrase suivante :
« En cas d’infraction mentionnée au 4° du même I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction s’il s’agit d’un véhicule de société ou que l’infraction a été constatée consécutivement à un chantier de bâtiment. »
Exposé sommaire :
L’article 11quinquies de ce texte propose la confiscation du véhicule lorsqu’un contrevenant est récidiviste dans le fait de procéder à l’abandon, au dépôt ou à faire déposer des déchets, dans des conditions contraires aux dispositions du Chapitre Ier du Titre IV du Livre V du Code de l’environnement.
Cette mesure introduite au Sénat permet de sanctionner les personnes à l’origine des décharges sauvages de manière suffisamment importante pour dissuader a priori l’infraction.
Cependant, il apparaît que lorsqu’il s’agit de professionnels connaissant la règlementation en vigueur concernant les déchets produits par leur activité, et bénéficiant des moyens de transports suffisant pour amener en déchetterie, la confiscation immédiate du véhicule est une réponse proportionnée pour dissuader totalement le déchargement des déchets hors des déchetteries.
Lors d’ateliers citoyens menés en circonscription sur ce texte de loi, la confiscation des véhicules des professionnels pris en flagrant délit de déchargement des déchets dans la nature a suscité l’unanimité.
Cet amendement vise donc à autoriser la confiscation des véhicules de société des professionnels pris en flagrant délit de déchargement des déchets hors des déchetteries sans que cela ne soit une récidive.
L’efficacité de cette mesure va de pair avec les mesures relatives à l’amélioration du maillage du territoire en déchetterie professionnelles, notamment en ce qui concerne les acteurs de la filière du bâtiment.
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