Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1489 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Orphelin, M. Pupponi, M. Molac.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet la prise en charge partielle par l’assurance maladie de certains dispositifs médicaux issus du réemploi.
Actuellement, les dispositifs médicaux de type 1 (béquilles, lits médicalisés, fauteuils roulant, etc.) ne sont pas remboursé par la sécurité sociale lorsqu’ils sont vendus sur le marché de l’occasion. Or la prise en charge partielle de certains de ces dispositifs permettrait d’en prolonger l’utilisation et donc de réduire l’apparition de déchets, d’encourager l’émergence d’un secteur d’activités et donc la création d’emploi mais aussi d’offrir des solutions a moindre coûts aux personnes les plus modeste.
La prise en charge est partielle car ces dispositifs ont déjà été pris en charge par l’assurance maladie lors de leur mise sur le marché.
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