Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1558 (Retiré avant séance)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à définir la notion de reconditionnement afin de créer de la confiance dans ce marché. En effet, à ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n’encadre cette notion. Aussi, la définition est-elle laissée arbitrairement aux constructeurs des appareils ou aux entreprises spécialisées dans le reconditionnement. Ce qui entraîne sur le terrain un emploi du terme reconditionné recouvrant des réalités très diverses, notamment concernant l’origine des appareils reconditionnés, et les prestations qui ont été effectuées pour le remettre en état. Cette confusion nuit au marché du reconditionnement qui nécessite de la confiance. Trop de clients ont connu de mauvaises expériences associées a l’emploi du terme « reconditionné ».
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