Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD348 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Sermier, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Straumann.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article L. 217‑12 du Code de la consommation dispose que la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le présent amendement a pour objet de porter cette prescription à cinq ans. En augmentant de 3 ans la garantie légale, il s’agit de privilégier la réparation des appareils achetés par les consommateurs plutôt que de les remplacer, dans une logique d’économie circulaire.
Sans durée de présomption suffisamment longue, la garantie légale de conformité est donc de fait inefficace.
C’est la raison pour laquelle, il convient d’aligner la durée de présemption sur celle de la garantie qui serait de 5 ans.
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