Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD406 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Racon-Bouzon, M. Blanchet, Mme Charvier, M. Girardin, M. Zulesi, Mme Gomez-Bassac, Mme Fontenel-Personne, M. Testé, M. Pellois.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 11 quinquies
Après la seconde occurrence du mot :
« infraction »,
insérer les mots :
« ainsi que la suspension du permis de conduire pour une durée n’excédant pas cinq ans ».
Exposé sommaire :
Les dépôts sauvages de déchets touchent toutes les communes, les villes comme les campagnes. Une étude récente de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise des énergies (ADEME) met en exergue les problèmes auxquels font face les communes en matière de dépôts sauvages. Le constat est criant : en France, en moyenne, il est constaté une proportion moyenne de 21,4 kg/hab/an de dépôts sauvages de déchets. Les élus locaux tentent, tant bien que mal, de désamorcer la situation ; seulement, la réponse pénale est bien souvent trop lente à arriver et peu à la hauteur des enjeux. Rappelons que 41 % des infractions constatées restent classées sans suite, ce qui ne décourage pas les dépôts sauvages, et reflète le manque de sanctions dissuasives. C’est pourquoi cet amendement propose de compléter l’article 11quinquies, qui prévoit la confiscation du véhicule utilisé en cas de récidive de dépôts sauvages, par la possibilité de prononcer une suspension de permis de conduire.
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