Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD664 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Melchior.
Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants :
« IV. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. ».
Exposé sommaire :
Près de la moitié des Français ne connaissent pas la signification de la date de durabilité minimale (DDM). Ils la confondent souvent avec une date limite de consommation.
La date de durabilité minimale sur l’étiquetage des denrées alimentaires a pour objectif de faire connaître au consommateur la date jusqu’à laquelle ces denrées conservent leurs qualités organoleptiques, physiques, nutritives, gustatives, etc. Pourvu que leur emballage n’ait pas été altéré, les denrées dont la DDM est dépassée peuvent être consommées sans risque par le consommateur.
Une étude conduite au niveau européen montre que 10 % du gaspillage alimentaire est lié à une mauvaise compréhension des dates de péremption.
L’amendement propose de fixer une mention complémentaire à la DDM, de nature à informer le consommateur que le produit peut être consommer sans risque lorsque la DDM est dépassée. Cette mention restera volontaire afin de respecter le droit européen.
Par ailleurs, l'amendement procède également à la suppression des dispositions votées par les sénateurs figurant aux alinéas 18 et 19 de l’article 5. Dans la version votée en première lecture au Sénat, ces alinéas renvoient à un décret le soin de préciser des délais minimaux pour les dates de durabilité minimale ainsi que pour les dates limites de consommation. Il paraît pertinent d'en rester à l'état actuel du droit : ces dates doivent relever de la responsabilité du professionnel et non de l'administration, en pleine cohérence avec le droit de l’Union européenne.
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