Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD762 (Retiré avant séance)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12 AB
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de clarifier et de rendre plus efficace l’exercice de la compétence relative au traitement des déchets en Corse.
A ce jour, la collectivité de Corse détient une compétence stratégique dans le domaine de la gestion des déchets (élaboration du plan), mais n’a pas la main sur les aspects opérationnels qui demeurent au niveau des communes et intercommunalités.
C’est pourquoi, dans le cadre de l’amendement précédent sur le renforcement du plan déchet et économie circulaire de la Corse, il convient d’octroyer parallèlement la compétence traitement des déchets à la collectivité de Corse (CdC), conjointement aux communes et intercommunalités.
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